Loi sur la sécurité des piscines

Afin de lutter contre les risques de noyade, le législateur impose des règles et normes de sécurité piscine bien précises.

"Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade".

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les piscines installées ou construites avant ou à partir de cette date doivent être équipées, et le dispositif de sécurité doit être installé avant la première mise en eau.

Votre système de sécurité doit répondre aux normes définies dans le cadre de la loi. Deux types d'attestation sont acceptés :
- le document fourni par votre fabricant/installateur ou par un contrôleur technique attestant que le dispositif installé est conforme.
- une attestation de conformité sous votre propre responsabilité, consistant en un document rédigé de votre propre chef, accompagné des justificatifs techniques utiles.

Cette loi s'applique pour deux cas précis :
- les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré : maisons individuelles, résidences, locations saisonnières, hôtels, campings, centres et clubs de vacances, gîtes ruraux, etc.
- les spas enterrés, la loi ne définissant pas de taille minimum au bassin.

Les piscines hors-sol , gonflables ou démontables, les piscines d'intérieur ou couvertes et les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur ne sont donc pas concernées par cette loi.
Cette exemption législative ne vous empêche pas cependant de les équiper d'un système de sécurité pour réduire les risques d'accident.

En cas d'enfrain à la loi, vous vous exposez à une amende de 45.000 €.

Le vendeur et/ou l'installateur est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations légales. Les équipements de protection doivent comporter des instructions pour les consommateurs. En effet, le fabricant ou le fournisseur des éléments de protection doit fournir à l'achat une notice d'installation s'il y a lieu, une notice d'utilisation, les conseils de sécurité propres à chacun des équipements et un guide d'entretien.

La notice de montage et d'utilisation doit comporter la mention suivante : " A lire attentivement et à conserver pour consultation ultérieure ". Tous ces documents doivent comporter les éléments d'identification de l'équipement auquel ils se rapportent :
1 - le nom et les coordonnées du responsable de la mise sur le marché (fabricant, importateur ou distributeur),
2 - un numéro de téléphone où le consommateur pourra obtenir des explications complémentaires, si nécessaire,
3 - le nom et la référence du modèle.

Toutes les instructions et conseils doivent être lisibles, claires, compréhensibles par l'utilisateur et rédigés en français. Les interdictions, mises en garde et avertissements doivent être mis en évidence.

Pour permettre le choix à l'acheteur, les informations à l'achat doivent mentionner l'une des indications suivantes :
1 Pour les barrières : " barrières de protection pour piscine " ou " cette barrière peut être utilisée comme barrière de protection pour piscine ", ...
2 Pour les alarmes : " système d'alarme pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif qui signale un danger, l'intervention rapide d'un responsable est obligatoire "...
3 Pour les couvertures : " couverture de sécurité pour piscines destinées à empêcher l'accès de la piscine aux enfants de moins de 5 ans "...
4 Pour les abris : " abris pour piscine, vérandas "...

Des indications sur les caractéristiques de l'élément de protection doivent également figurer :
1 La nature et la durée des éléments de garantie contractuelle et réglementaire,
2 L'usage de l'élément de protection,
3 L'indication suivante : " Cette barrière est destinée à limiter l'accès de la piscine à des enfants de moins de cinq ans " ,
4 La référence de la norme ,
5 La liste des éléments constitutifs de l'élément de protection ,
6 Le mode d'ancrage .

Quant à la notice d'installation et d'utilisation, elle doit comporter toutes les informations nécessaires à une installation correcte et complète et notamment les informations suivantes :
1 Le positionnement des éléments,
2 Une nomenclature des pièces,
3 Des conseils d'utilisation ...

Enfin doivent y figurer des conseils d'entretien de vos équipements de sécurité piscine - telle que la recommandation impérative de changer dans les délais les plus brefs tout élément ou ensemble d'éléments détériorés et de n'utiliser pour ce faire que des pièces agréées par le fournisseur / installateur - ainsi que des conseils généraux de sécurité attirant l'attention sur l'importance de la vigilance des adultes. Surveiller, prévoir, que faire en cas d'accident, les numéros utiles, un pictogramme soulignant le devoir des adultes de surveiller les jeunes enfant : voilà les grands axes obligatoires.