La Responsabilité Civile Professionnelle

La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel et d'une manière générale survenant dans le cadre de l'activité professionnelle.

Il s'agit des dommages pour lesquels la responsabilité civile de l'artisan ou de l'entrepreneur sera engagée notamment en cas de faute professionnelle ou de malfaçon.

La compagnie d'assurance se substitue alors à l'assuré (civilement responsable) en couvrant les conséquences pécuniaires que ces dommages entraînent pour leur réparation.

Par contre, elle ne garantit pas les risques liés à l'obligation d'assurance décennale qui doit faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance spécifique.

Les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil :

• les architectes,

• les techniciens,

• les entrepreneurs, entreprises de construction et artisans

• toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

C'est à dire de manière générale tous les acteurs du secteur.

Pour répondre à l’obligation qui pèse sur chacun de ces constructeurs de réparer :

• les dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés au cours de leur exploitation à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d’eux.

• mais aussi les préjudices qui pourraient survenir après la livraison d’un bien ou d’un service.

Il existe donc de nombreuses situations dans lesquelles la responsabilité de l’entreprise peut être engagée.

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle permet de pérenniser économiquement l'activité de l'entreprise.

L'assurance Responsabilité Civile doit être souscrite dès le début de l'activité.

• les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l'ouvrage, à la personne et aux biens, aux existants ainsi que les conséquences accidentelles d'atteinte à l'environnement.

• les dommages à l'ouvrage non couverts par la garantie décennale : les désordres apparents, les dommages intermédiaires, les défauts de conformité.

• Un des meilleurs rapports qualité/prix du marché.

• La réactivité de nos services, des délais de réponses performants.

• Des conditions souples et adaptées.

• Protection juridique :

Protection juridique incluse pendant toute la durée du contrat.

• si assignation, 60% des frais d’honoraires sont pris en charge

• si conflit : arrangement à l’amiable sinon remboursement à hauteur de 60%

• recouvrement de créance : arrangement à l’amiable ou l’entreprise de recouvrement de créance garde 10% des sommes récupérées sur ses honoraires

• contrôle fiscal : expert comptable avec remboursement des honoraires

• Assistance technique :

Remboursement des frais d’expertise pendant la garantie de parfait achèvement (les 12 premiers mois après réception de l’ouvrage)

Conseil de SFS, société de courtage en assurance.

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